Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur le site https://sakina-formation-mariage.netlify.app, de l'accès complet à l'application Sakîna, formation éducative au mariage (ci-après « le Contenu »), par [à compléter : vos nom et prénom], entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET [à compléter : votre numéro SIRET], [à compléter : votre adresse ou votre domiciliation], e-mail [à compléter : votre e-mail de contact] (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
2. Le Contenu
Le Contenu est un contenu numérique fourni sans support matériel : une application web qui comprend 13 modules, 10 modules bonus, des outils pratiques, un examen final et un certificat. Une version d'essai gratuite donne accès aux 3 premiers modules, ce qui permet au Client de découvrir le Contenu avant tout achat.
L'achat donne un code d'activation unique, valable pour un couple (ou pour une personne en mode solo) et utilisable sur 3 appareils au maximum. Le Contenu fonctionne dans un navigateur récent (Safari, Chrome, Firefox, Edge) ; une connexion Internet est nécessaire pour l'activation, puis l'application fonctionne hors ligne une fois installée.
Le Contenu est une formation éducative. Il ne remplace pas l'avis d'un savant qualifié, d'un médecin, d'un psychologue ou d'un juriste.
3. Prix
Le prix est indiqué en euros sur la page de vente : 29 € par code, à la date de la présente version. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni frais supplémentaires.
4. Commande et paiement
La commande se passe sur une page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur cette page. Les données bancaires sont traitées par Stripe : le Vendeur n'y a jamais accès. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.
5. Accès au Contenu
Le code d'activation s'affiche à l'écran dès la confirmation du paiement et est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement. Le Client l'active dans l'application (bouton « Débloquer »). En cas de difficulté, le Client écrit à [à compléter : votre e-mail de contact] : le Vendeur répond dans les meilleurs délais.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant le paiement, le Client demande expressément l'accès immédiat au Contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord et cette renonciation sont confirmés dans l'e-mail qui accompagne le code d'activation.
7. Garantie légale de conformité
Encadré d'information. Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un contenu fourni en une seule fois, le Client dispose de deux ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Contenu sans frais. Si la mise en conformité est impossible, n'est pas faite dans un délai raisonnable ou si le défaut persiste, il peut obtenir une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, la résolution du contrat et le remboursement. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
8. Utilisation du code et propriété intellectuelle
Le code est réservé au Client et à son conjoint. Il ne doit pas être partagé, revendu ou publié. Le Contenu est protégé par le droit d'auteur : toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite. En cas d'usage manifestement abusif (code publié, revendu), le Vendeur peut désactiver le code après en avoir informé le Client.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Les réponses saisies dans l'application restent sur l'appareil du Client.
10. Responsabilité
Les citations du Coran et de la Sunna sont données avec leur référence, et les points de fiqh indiquent l'avis majoritaire et les divergences connues ; ils ne constituent pas un avis religieux personnalisé. Les informations de santé et de psychologie sont générales. En cas de danger (violences, idées suicidaires), le Client doit contacter sans attendre les services d'urgence (17, 112, 15, 3114) ou le 3919 pour les violences conjugales.
11. Service client
Pour toute question ou réclamation : [à compléter : votre e-mail de contact].
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir d'abord adressé une réclamation écrite au Vendeur : [à compléter : le nom du médiateur de la consommation], [à compléter : l'adresse du médiateur], [à compléter : le site internet du médiateur].
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.